La loi de transformation de la Fonction publique change les règles du jeu. Contrat, rémunération, congés, indemnités, rupture, droits familiaux, recours … Qu’est-ce que la loi change ? Quels sont vos droits aujourd’hui ? Comment les faire valoir ?
La FSU agit pour la défense des droits des collègues contractuels.
Elle permet aussi à chacun de s’informer sur ses droits! Lisez le guide Pour agir et défendre les droits des personnels de la Fonction publique.
Depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012, les rectorats doivent proposer un CDI à tous les contractuels qui ont 2190 jours de contrat sans rupture entre deux contrats supérieurs à 4 mois (120 jours). Voir le memo non-titulaires pour plus d’informations.
Afin de vérifier la date de votre éligibilité au CDI, contactez les représentants du SNUEP-FSU de votre académie.
Ce contrat s’appuie sur le dernier CDD signé. Il aura la même quotité et le même indice. C’est un contrat qui ne rompt pas l’ancienneté et donc l’avancement dans la grille indiciaire.
Une fois le CDI signé avec le rectorat, vous pouvez être affecté sur toute l’académie.
Depuis le décret du 25 avril 2022, le CDI est portable d’une académie à une autre.
Lors de la signature de votre contrat CDD, quelques points sont à bien vérifier avant la signature :
Concernant les personnels en CDI, il n’y a pas de nouveaux contrats à signer à la rentrée mais seulement un PV d’installation.
Néanmoins certains rectorats peuvent proposer un avenant au contrat afin de baisser la quotité. Si, malgré un CDI 18h, vous êtes affecté sur un poste à temps incomplet, vous devez rester rémunéré à temps complet. C’est au rectorat de vous proposer un complément de service.
Vous ne devez donc surtout pas signer un avenant qui baisserait la quotité de travail et donc votre rémunération !
En application du décret 2016-1171 tous les agents contractuels de l’enseignement, éducation, MLDS, en CDD ou CDI ont une rémunération qui suit une grille indiciaire. Cette grille est académique, néanmoins ce décret prévoit que les contractuels soient classés en 2 catégories en fonctions de leurs diplômes.
Catégorie 1 : tous les agents remplissant les conditions de diplôme pour passer le concours interne des corps concernés.
Catégorie 2 : en l’absence de candidat détenant les diplômes pour être recrutés en catégorie 1.
Cette grille doit également prendre en compte l’expérience professionnelle.
Afin de connaitre la grille de votre académie rapprochez-vous des secrétaires académiques du SNUEP-FSU.
Les contractuels bénéficient des mêmes primes et indemnités que les titulaire (REP, REP+, ISOE, prime d’attractivité, IMP, ISS, indemnité de transport,… ) à l’exception du taux des heures supplémentaires.
Grace au travail notamment du SNUEP-FSU lors de la fin de contrat de moins d’un an si ce dernier n’est pas renouvelé, l’agent reçoit une indemnité de fin de contrat.
Depuis 2014, l’article 1-3 du décret 86-83 prévoit que le montant de la rémunération est fixé par les autorité administrative et doit prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, les qualifications requises pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience antérieure. Il impose égale une réévaluation du traitement au moins tous les trois ans, pour les agents contractuels en CDD comme en CDI.
Au moins tous les trois ans, les agents non titulaires sont soumis à une évaluation professionnelle comportant une partie sur la manière de servir et un rapport d’inspection à partir desquels les recteurs établissent une appréciation générale qui peut être déterminante pour la reconduction du contrat ou l’évolution de la rémunération.
L’agent peut, sur la base de l’article 1- 4 du décret 86 – 83 demander une révision de l’appréciation générale. Ce recours est adressé au recteur par voie hiérarchique, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du compte rendu. Le recteur notifie sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception du recours.
En cas de refus de révision, dans un délai de 1 mois à partir de la date de réponse du recteur, l’agent peut saisir la CCP.
Ne laissons pas Carole Grandjean démanteler nos lycées pros et l’avenir des jeunes !
Sur les 15 briques éligibles aux PLP, 11 servent directement à déployer la réforme de C. Grandjean, pourtant contestée par l’ensemble des personnels.
Ce pacte, bras armé de la réforme, va progressivement transformer nos lycées pros en centre d’insertion à l’emploi – les jeunes étant dorénavant pensés comme une main d’œuvre immédiatement mobilisable et non plus comme des élèves en formation. Quand, dans le même temps, des milliers de postes seront supprimés et des lycées pros risquent de fermer. Le métier de PLP peut basculer très vite vers celui d’agent·es d’insertion avec inéluctablement des conditions de travail dégradées et des salaires moindres. S’engager à prendre les briques du pacte LP revient en réalité à collaborer avec le ministère pour modifier en profondeur nos métiers, participer à la suppression des filières tertiaires, entraver les poursuites d’études des jeunes et développer l’apprentissage.
REFUSER LE PACTE LP, C’EST RÉSISTER
ET PARTICIPER À SAUVER NOS LYCÉES PROS ET L’AVENIR DES JEUNES
Pour en savoir plus :
Les dispositions concernant le covid19 prennent fin en ce début 2023. Après la publication d’un décret (27 janvier) rétablissant le jour de carence, le ministère de la Fonction publique a diffusé (le 31 janvier) une FAQ actant la fin des dispositions dérogatoires concernant les infections covid19.
Retour du jour de carence
Les personnels en congé maladie pour covid19 ne bénéficient plus de la suppression du jour de carence à compter du 1er février 2023.
Ce jour de carence va inciter des personnels à poursuivre leur activité au risque de contaminer d’autres personnes. Cette décision est inconséquente et inacceptable. C’est prendre le risque d’un regain de l’épidémie et de l’émergence de variants.
Dans un communiqué du 31 janvier, la FSU rappelle sa revendication d’abrogation du jour de carence. Celui-ci est, en plus d’être injuste, inefficace et néfaste.
Positif au covid19 ou cas contact
À compter du 1er février, il n’y a plus d’isolement systématique. Celui-ci est juste recommandé. Les personnes cas contact n’ont plus de test de dépistage à réaliser deux jours à la suite de la notification.
Agentes et agents considéré·es comme vulnérables
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les personnels reconnus vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave de la covid19 prennent fin le 28 février 2023.
Les personnels concernés réintègrent leur poste au 1er mars 2023. Des mesures pour assurer leur santé et leur sécurité doivent être prises par l’employeur. Si le poste ne le permet pas, un changement de poste ou un reclassement (inaptitude reconnue) seront envisagés.
Pour toute question ou accompagnement, contactez le SNUEP-FSU dans votre académie.
Rassemblement à 8 heures devant le Rectorat à CAYENNE